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 3ème démarche : la demande de transcription

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sylvieamor
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MessageSujet: 3ème démarche : la demande de transcription   Jeu 1 Mar 2007 - 0:31

C'est la démarche obligatoire pour la validation du mariage en FRance et pour l'obtention du livret de famille :



*Votre demande peut se faire soit directement à l'ambassade de Tunis
Les demandes de RDV s'effectuent au n° de téléphone suivant :
88 40 80 08


*Soit par courrier à adresser à l'ambassade de France à Tunis.
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MessageSujet: Re: 3ème démarche : la demande de transcription   Sam 7 Avr 2007 - 12:57

http://www.consulfrance-tunis.fr/consulat/consul.htm


La transcription d'acte de mariage

1- Formalités à accomplir après obtention du CCM



Le délai d'obtention de la transcription de l'acte de mariage et du livret de famille est d'environ trois mois.

*Demander à la Municipalité un extrait de l'acte de mariage en langue française. S'il est rédigé en langue arabe, faire procéder à sa traduction par un traducteur assermenté et agréé par le Consulat Général de France à Tunis et remettre l'original en arabe accompagné de sa traduction originale en français;

*L'acte municipal doit comporter : la date de célébration et le numéro d'enregistrement de l'acte, les noms des 2 époux et leurs dates et lieux de naissance ainsi que la filiation complète (noms et prénoms des pères et mères) de chacun des époux. Les noms des 2 témoins ou des 2 notaires doivent être mentionnés dans l'acte de mariage.

*Si le mariage a été établi par devant notaires, les époux doivent obligatoirement remettre la traduction original du contrat notarié (par un traducteur agréé), la copie de l'acte notarié en arabe ainsi que l'acte de mariage municipal en langue française.


  • Déposer l'acte (accompagné de la photocopie des pages du passeport où figure le cachet de la police des frontières attestant la date d'entrée en Tunisie avant le mariage du conjoint français), pour la transcription et l'obtention du livret de famille français, au Consulat Général, service de l'état civil.
  • Le conjoint français doit remplir et signer au Consulat général de France à Tunis une demande de transcription de mariage dans les registres de l'état civil français.

    Ces pièces, SAUF EXCEPTION, peuvent être envoyées par courrier.


Les conjoints français ou franco-tunisiens qui n'ont pas sollicité la délivrance d'un C.C.M avant leur mariage devront prendre l'attache du Consulat général - Service Etat civil.



2- Formalités à accomplir en cas de mariage célébré avant le 1er mars 2007
(loi n°2006 - 1376 du 14/11/2006)



La présence des deux conjoints est obligatoire pour le dépôt du dossier conformément à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la validité des mariages à l'étranger.

Le délai d'obtention de la transcription de l'acte de mariage et du livret de famille est d'environ six mois.




  • une demande de transcription manuscrite rédigée par le conjoint français et signée en présence d'un agent du consulat de France à Tunis ( le formulaire peut être téléchargé sur internet > cliquez ICI , ou retiré sur place auprès du service de l'état civil du consulat );
  • une copie intégrale (et non un extrait) d'acte de naissance du conjoint français datant de moins de 3 mois délivrée par la mairie du lieu de naissance en France, le Service central de l'état civil à Nantes (pour les personnes ayant acquis la nationalité française) ou le poste consulaire concerné;
  • un extrait d'acte de naissance du conjoint étranger, en version française, datant de moins de 3 mois ET photocopie du passeport ou de la carte d'identité tunisienne;
  • preuve de la nationalité française:
    Carte nationale d'identité en cours de validité (photocopie recto-verso)

    OU certificat de nationalité française récent (photocopie au vu de l'original)
    OU décret de naturalisation (photocopie)
    OU déclaration acquisitive de nationalité française (photocopie)
  • extrait d'acte de mariage municipal en français
    (sans discordance d'orthographe entre l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint étranger).
    Conformément à la loi 2006-99 du 04 avril 2006, l'âge légal du mariage de la femme est porté à 18 ans. En conséquence, le mariage d'une mineure est désormais prohibé, sauf à obtenir une dispense pour motifs graves, délivrée par le Procureur de la République près Tribunal de grande instance de Nantes;
  • preuve de la présence sur le territoire tunisien du conjoint français au moment du mariage : copie de la page du passeport (tunisien pour les binationaux) sur laquelle figure le tampon d'entrée en Tunisie avant le mariage.


    Le dépôt du dossier s'effectue obligatoirement sur rendez-vous au n° suivant :
    (216) 88 40 80 08









IMPORTANTSi le mariage a été célébré par devant un officier d'état civil (dans une municipalité)

L'acte de mariage municipal doit comporter

- le nom des deux témoins, la date et le numéro d'enregistrement ainsi que la filiation complète (noms du père et de la mère de chacun des époux), les dates et lieux de naissance des époux.
Si l'acte de mariage a été établi par devant notaires
Les époux doivent obligatoirement présenter

- la traduction du contrat notarié et la copie de l'acte original en arabe
- l'acte de mariage municipal comportant : le nom des deux notaires, la date et le numéro d'enregistrement ainsi que la filiation complète (noms du père et de la mère de chacun des époux), les dates et lieux de naissance des époux.



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