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 en cas de refus d'un visa de conjoint français

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sylvieamor
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MessageSujet: en cas de refus d'un visa de conjoint français   Mer 2 Mai 2007 - 20:08

La demande d'un visa de conjoint


C'est l'étape après avoir obtenu la transcription du mariage et le livret de famille qui est envoyé normalement à la mairie de résidence du conjoint français.
Pour effectuer une demande de visa, il faut déposer un dossier impérativement à 8h du matin. Nous sommes donc allés, le lundi 28 août à 8h au consulat (service des visas) avec la liste des pièces qui étaient demandées. On ne laisse entrer au consulat que les demandeurs de visas, je n'ai donc pas pu entrer avec ma femme ! Ma femme est ressortie un peu plus tard avec une demande de complément de dossier car il manquait les extraits de casier judiciaire en arabe et en français ; Ces deux pièces ne sont pas indiquées ni sur le document que nous avait fourni le consulat, ni sur la liste des pièces qui se trouve sur le site web du consulat, ni même sur celle qui est affichée devant le consulat (service des visas). Nous sommes donc partis à la recherche de ces extraits de casiers judiciaires. Il fallait d'abord obtenir un extrait d'acte de naissance dans la commune de naissance de ma femme puis aller à Khemisset pour obtenir l'extrait de casier judiciaire. Ensuite, nous somme revenu à Kénitra faire traduire l'extrait de casier judiciaire. Heureusement que j'avais ma voiture car la journée fut chargée.
Le mardi 29 août à 8h du matin, nous étions de retour devant le consulat. Ma femme est entrée au consulat puis ressorti une heure plus tard avec un petit papier vert (preuve que le dossier est complet) sur laquelle était écrit qu'elle pouvait revenir le jeudi 31 août à 13h pour le visa. On lui avait aussi demander de remplir d'autres documents et de fournir 4 photos supplémentaires. Je devais normalement repartir le mercredi mais pour une journée, j'ai décidé d'attendre car j'espérai ramener ma femme avec moi en France.
Jeudi 31 août à 13h, nous nous sommes présentés devant le consulat pour le résultat. Après avoir fait la queue, on a d'abord dit à ma femme d'attendre 30mn puis lorsqu'elle est retournée, on lui a dit qu'on l'appellerai plus tard. Pour moi, ce fut la très grosse déception car j'avais imaginer que ma femme rentrerai avec moi et voilà je suis reparti seul en voiture (2500 km). On n'a aucune explication mais j'imagine qu'ils font encore une enquête et qu'on est toujours soupçonné de mariage blanc. Maintenant, on est toujours en position d'attente du visa pour ma femme. La séparation a vraiment été très difficile après un mois et demi passé ensemble !!!!
Lundi 4 septembre 2006, de retour en France, je téléphone au consulat de France à Rabat (service des visas) pour tenter d'obtenir une explication sur la raison de ce délai d'obtention du visa de conjoint de ma femme. On m'a alors expliqué qu'une nouvelle procédure consistait à envoyer les dossiers en consultation à Nantes et qu'il attendait ensuite la réponse de Nantes pour délivrer le visa. Aussitôt, je trouve le numéro de téléphone du service des visas à Nantes (http://sos-net.eu.org/etrangers/adresses.htm) et j'appelle pour tenter d'obtenir des informations notamment sur les délais de traitement des dossiers mais on ne sait pas me répondre et on me dit d'envoyer un fax (02.51.77.30.86).
Mardi 5 septembre 2006 : envoi d'un fax au Service des Visas à Nantes pour demander des informations et expliquer notre situation.
Jeudi 7 septembre 2006 : Je reçois une réponse par courrier de la part du service des visas à Nantes me demandant des renseignements complémentaires pour pouvoir me répondre. On me demande le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse au Maroc de ma femme ainsi que le poste consulaire compétent.
Vendredi 8 septembre 2006 : Renvoi d'un fax avec les renseignements complémentaires demandés.
Mercredi 27 septembre 2006 : N'ayant toujours aucune nouvelle de la part de Nantes, je renvoie de nouveau un fax.
Du Jeudi 26 octobre 2006 au Jeudi 9 novembre 2006 : Retour au Maroc pour deux semaines et on a toujours aucune nouvelles du visa.
Lundi 30 octobre 2006 : ma femme se connecte sur MSN et chate avec une amie rencontrée au consulat lors du dépôt de la demande de visa. Cette amie lui apprend qu'elle est en France depuis un mois car elle a obtenu son visa après que son mari ait retéléphoné au consulat.
Mardi 31 octobre 2006 : Je téléphone donc au consulat pour demander des nouvelles du visa de ma femme. On apprends que le dossier a reçu un avis favorable et ma femme peut passer avec son passeport jeudi 2 novembre à 8h pour y retirer son visa.
Jeudi 2 novembre 2006 : Dépôt du passeport de ma femme à 8 heures au consulat puis retour à 13 heures pour retirer le passeport avec le tant attendu visa. Voilà, ma femme est arrivée le 25 novembre.

http://claude.duvallet.free.fr/mariage.html#mariage7


Quelques pistes à essayer aussi :

Ministère des affaires étrangères
- Visas :
Direction des Français à l'étrangers et des étrangers en France
Service des étrangers en France
11, rue de la Maison Blanche
B.P. 103
44036 NANTES CEDEX
Tél : 02.51.77.20.20


Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)
108, Avenue Ledru-Rollin
75011 PARIS
Tél : 01.47.00.03.80 - Fax : 01.47.00.01.86
Pour la défense des mariages et des couples mixtes


Association des Tunisiens en France
24, rue Pierre Sémard
75009 PARIS
Tél : 01.45.96.04.06
Fax : 01.45.96.03.97


Collectif de défense du mariage et des couples mixtes
108, avenue Ledru-Rollin
75011 PARIS
Tél : 01.47.00.03.80
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MessageSujet: Re: en cas de refus d'un visa de conjoint français   Jeu 3 Mai 2007 - 19:59

LI>L'Administration n'a pas l'obligation de motiver le refus de visa. Vous pouvez donc ignorer les raisons du refus.

<LI>

Seuls doivent être motivés les refus de visa (article L 211-2 du CESEDA), si vous êtes :








  • membre non communautaire de la famille (conjoint, enfantde moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant UE-EEE
  • membre de la famille (conjoint, enfant de moins de 21 ans ou à charge, ascendant) d'un ressortissant français
  • enfant mineur ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises
  • bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial
  • travailleur autorisé à exercer une activité professionnnelle salariée en France
  • une personne faisant l'objet d'un signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen
  • titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme française et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%, ainsi que si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

En cas de refus de visa, vous pouvez :








  • saisir la commission de recours contre les refus de visa créée par décret du 10 novembre 2000 (JO 11 novembre 2000, page 1789). Cette commission est instituée auprès du ministère des affaires étrangères pour statuer sur les refus de visa pris à compter du 1er décembre 2000. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Si le consulat ne répond pas, son silence vaut rejet implicite à l'expiration de deux mois, mais à condition que l'administration vous ai remis un accusé réception de votre demande mentionnant l'indication des délais et voies de recours. La commission rejette le recours ou recommande l'octroi du visa. Sauf exceptions les décisions de la commission ne sont pas motivées. Le délai de recours contentieux est conservé jusqu'à la décision du recours gracieux.









  • en cas de rejet, vous pouvez intenter un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (ou le tribunal administratif de Nantes, s'agissant des Algériens) dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision expresse s'il y a, soit après 2 mois de silence de l'admnistration.








  • le tribunal ou le Conseil d'Etat fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.
  • vous pouvez aussi saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa
  • les délais de procédure sont longs, mais ils sont efficaces car le Consulat préfèrera souvent délivrer le visa plutôt que d'avoir à justifier son refus devant le juge quand ce refus est abusif.








  • Un visa peut être refusé dans les cas suivants :



    • le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (CE 17/11/1997 Meghari)
    • le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France
    • en raison des antécédents du demandeur
    • si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux
    • en raison de menace à l'ordre public
    • pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie (CE, 18/10/02, n°227386)

  • Par contre :



    • le refus de visa motivé par un engagement politique aux côtés des milieux intégristes fondé sur le seul port d'un foulard, tant sur la photo du passeport que lors d'une visite au consulat constitue une erreur manifeste d'appréciation (TA Nantes, 6/11/1997 Cherigui)
    • à l'appui de votre recours, vous pouvez le cas échéant invoquer l'art. 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui proclame un droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale
      Ainsi a été jugé comme violant l'art. 8 de la CESDH un refus de visa long séjour opposé au conjoint d'un Français au seul motif que les époux n'ont jamais eu de vie commune (CE 17/11/1997 Herbomel).


  • En revanche, ne constitue pas une violation de l'art. 8 :



    • le refus de visa long séjour opposé à une ascendant, vivant seul dans un pays étranger, de résidents étrangers en France, pour des motifs économiques eu égard à ses faibles ressources, même si plusieurs de ses enfants ont déclaré pouvoir le prendre en charge (TA Nantes, 6/11/1997 Berrim)
    • le refus de visa opposé au conjoint étranger d'un Français binational, motivé par une menace à l'ordre public, l'intéressé ne fournissant en outre aucun élément permettant d'établir l'impossibilité de mener une vie familiale normale dans le pays d'origine (TA Nantes 6/11/1997 Labani)
    • le refus de visa motivé par une menace à l'ordre public, à un étranger qui a toujours vécu en France et où résident ses frères et soeurs (CE 17/11/1997 Méghari)
    • le refus de visa à un conjoint de Français, motivé par la brièveté du mariage et ses antécédents en France (TA Nantes 6/11/1977 Rahmaoui)

  • Si vous entrez en France sans visa, vous encourez des sanctions (sauf si vous êtes dispensé du visa)


SOURCE : http://sos-net.eu.org/etrangers/externe/recref.htm
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