Archive
 
AccueilPortailGalerieCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Le Régime Matrimonial

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Nawal
La Patronne
La Patronne
avatar

Féminin
Nombre de messages : 1154
Age : 34
Localisation : entre la Bretagne et le Moyen-Atlas
Consulat : Franco-Allemande/Marocaine
Vos démarches Actuelles : Bébé d'amour attendu pour juillet 2007 Inch Allah
Consulat : Fez
Votre origine : 0
Date d'inscription : 24/10/2005

MessageSujet: Le Régime Matrimonial   Dim 30 Oct 2005 - 4:17

L'attention des futurs époux est appelée sur les effets de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.
Cette convention détermine les règles qui s'appliquent aux époux qui se sont mariés depuis le 1er septembre 1992 ou qui souhaitent changer la loi applicable à leur régime matrimonial.


Un principe : le contrat

Une certaine liberté est laissée aux époux quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix se limite à l'une des trois lois suivantes

• la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment du contrat;
• la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat ;
• la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Aux termes du droit français, ce choix devra figurer dans le contrat de mariage établi par le Notaire, par les agents diplomatiques ou consulaires habilités. Il devra être conforme à la loi française et reçu dans les formes légales.

En cas d'absence de contrat

Faute d'avoir désigné une loi applicable à leur régime matrimonial, les époux seront soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Il est à noter que ce principe souffre d'exceptions. Renseignez-vous.

Les changements au cours du mariage :

Changement volontaire

Durant leur mariage, les époux peuvent à tout moment, changer la loi applicable à leur régime matrimonial. La liberté n'est pas totale, ils peuvent choisir entre la loi :

• d'un État dont l'un d'eux a la nationalité.
• de l'État dans lequel l'un d'eux a sa résidence habituelle lors du changement.
• de situation des immeubles uniquement pour ceux-ci.

Le changement devra résulter d'un écrit passé dans les formes d'un contrat de mariage.

Changement automatique

A défaut de contrat de mariage, un changement automatique intervient au profit de la loi de résidence habituelle dans 3 cas :

• lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans un État dont ils ont tous les deux la nationalité ou dès qu'ils acquièrent cette nationalité ;
• lorsque, après le mariage, la résidence habituelle a duré plus de 10 ans;
• lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat qu'au moment du mariage.

Les renseignements compris dans cette notice ont pour but d'appeler votre attention sur les points les plus importants du problème qui vous intéresse.

Si vous désirez des précisions complémentaires N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER UN NOTAIRE OU UN CONSULAT DE FRANCE .

_________________


Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://zawache-moukhtalite.cultureforum.net
 
Le Régime Matrimonial
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Rythme régime dukan
» Je perds, mais pas que du poids ... (régime et dérèglements... féminins)
» Sève de Bouleau bio Régime Dukan
» régime du docteur rougier
» Debut du régime je ne sais pas quoi faire comme menu

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
ZM1Archive :: Le Consulat :: Les différentes démarches et la paperasserie selon les pays-
Sauter vers: