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 Acquisition de la nationalité francaise par mariage

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Nawal
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MessageSujet: Acquisition de la nationalité francaise par mariage   Jeu 14 Sep 2006 - 23:11

Conditions

Le conjoint étranger ou apatride d'un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de deux ans à compter du mariage.

A la date de la déclaration, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé et le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française.

Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

La nationalité française n'est pas accordée au conjoint étranger qui :

a été condamné à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis,

a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire non exécutée,

est en situation irrégulière,

a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Les dispositions, ci-dessus, ne sont pas applicables au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, ou dont la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.


Démarches

Pour faire la déclaration, le demandeur doit s'adresser :

en France, au tribunal d'instance dont dépend son domicile,

à l'étranger, au consulat de France.


Pièces à fournir

Le demandeur doit fournir :

une copie intégrale de son acte de naissance,

une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger,

une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux et accompagnée de tous documents attestant cette affirmation, dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des deux conjoints,

un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l'a conservée,

un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.

Il doit également présenter le cas échéant :

tout document justifiant de sa résidence ininterrompue en France pendant au moins un an à compter du mariage,

la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement en cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence,

en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.

Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, produite en original.

Procédure

Dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé accompagné des pièces nécessaires :

au tribunal d'instance dont dépend la résidence du déclarant,

au consulat de France, si le déclarant réside à l'étranger.

Le déclarant reçoit un récépissé daté.

Ensuite, le tribunal d'instance transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations.


Etude du dossier


Le ministre dispose d'un délai d'un an pour enregistrer la déclaration et d'un délai de six mois pour faire procéder à une enquête par la préfecture ou le consulat afin notamment :

de vérifier d'une part la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre le demandeur et son conjoint, et d'autre part, l'assimilation, autre que linguistique, et le loyalisme du conjoint étranger,

à évaluer, selon sa condition, le degré de connaissance de la langue française du demandeur, lors d'un entretien individuel.

Le ministère chargé des naturalisations peut, s'il estime utile, effectuer une enquête complémentaire.


Enregistrement de la déclaration

La déclaration enregistrée par le ministre est une preuve de la nationalité du déclarant et lui sert à établir son certificat de nationalité française puis sa carte d'identité.

La mention de la déclaration enregistrée est inscrite sur son acte de naissance. Ses enfants mineurs étrangers deviennent français en même temps que lui s'ils résident avec lui et figurent sur la déclaration.


Refus d'enregistrement


Si les conditions légales ne sont pas remplies, le ministre chargé des naturalisations refuse l'enregistrement. La décision est notifiée au déclarant.

Contester un refus d'enregistrement

Le déclarant dispose d'un délai de six mois à compter de la notification du refus pour contester la décision auprès du tribunal de grande instance de son domicile.

Contestation par le ministère public

Une fois la déclaration enregistrée, le ministère public peut la contester, en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

Cessation de la vie commune

La cessation de la vie commune dans les douze mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude.

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MessageSujet: Re: Acquisition de la nationalité francaise par mariage   Ven 15 Sep 2006 - 10:08

Bonjour,

Savez vous si les nouvelles lois sarko sont en vigueur ? apparament certains décret sont sortis en juillet 2006, mais je ne sais pas si tous les décrets ont été publiés au JO.
Si les nouvelles lois sont en vigueur, le délai pour demander la naturalisation passerai de 2 à 4 ans a compter du mariage.
Autre question : dans le cas ou des accords bilatéraux existent, comme pour la tunisie ou l algérie, est ce que le délai de 2 ans est maintenu ou bien est ce le délai de 4 ans qui compte ?

merci !
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MessageSujet: Re: Acquisition de la nationalité francaise par mariage   Lun 2 Oct 2006 - 8:26

rien de changé pour l'Algérie et la Tunisie le délai reste de deux ans à cause des accords bilatéraux entre ces deux pays et la France.
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MessageSujet: Re: Acquisition de la nationalité francaise par mariage   Sam 14 Oct 2006 - 16:26

par contre, pour els autres pays non signataires d'accords bilatéraux, et bien le délai de 4 ans est en vigueur depuis juillet 2006.
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MessageSujet: merci!   Lun 16 Oct 2006 - 0:57

emi a écrit:
par contre, pour els autres pays non signataires d'accords bilatéraux, et bien le délai de 4 ans est en vigueur depuis juillet 2006.


:thx: pour cette précision.

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MessageSujet: Re: Acquisition de la nationalité francaise par mariage   Lun 16 Oct 2006 - 10:06

dans l accord bilatéral france tunisie, il n y a rien sur l acquisition de la nationalité par mariage.. je crois que le dékai de 4 ans s applique aussi... a vérifier.. le mieux est que j appelle la pref un de ces jours !
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