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 Acquisition de la nationalité française par naturalisation

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Nawal
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MessageSujet: Acquisition de la nationalité française par naturalisation   Jeu 14 Sep 2006 - 23:17

Conditions

Les étrangers demandant à être naturalisés doivent justifier de leur assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon leurs conditions, du français et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

Ils doivent également être de bonnes vie et moeurs.

La condition de connaissance du français ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement en France depuis quinze ans au moins et âgés de plus de 70 ans.

Qui peut la demander ?

Un ressortissant étranger peut demander à être naturalisé français s'il est majeur.

Catégories de personnes exclues

Ne peuvent devenir françaises par naturalisation les personnes qui :

ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire,

sont en situation irrégulière,

ont été condamnées pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

ont été condamnées à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis.

Les dispositions, ci-dessus, ne sont pas applicables à :

l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française,

au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, ou dont la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront ne pas être prises en considération.

Dans ce cas, le décret de naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

Condition de stage

Le ressortissant étranger doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande (condition de stage).

La condition de stage est réduite à deux ans :

s'il a accompli avec succès deux années d'études dans un établissement d'enseignement supérieur français,

s'il peut rendre des services importants à la France par ses capacités ou ses talents.


L'étranger peut être naturalisé sans condition de stage :

s'il est mineur étranger d'un parent ayant acquis la nationalité française,

s'il est le conjoint ou l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou qui a acquis la nationalité française,

s'il a accompli des services militaires dans l'armée française,

s'il est ressortissant d'un Etat sur lequel la France a exercé sa souveraineté, un protectorat, un mandat ou une tutelle,

s'il a le statut de réfugié, sur présentation de justificatif,

s'il est ressortissant d'un Etat dont l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s'il a été scolarisé au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française,

s'il a rendu des services exceptionnels à la France ou si sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.

Naturalisation

La naturalisation française peut être accordée, sur proposition du ministre des Affaires étrangères, à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement et à la prospérité de la France.

Le décret de naturalisation sera accordé après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre.


Cas des militaires étrangers


Le militaire étranger bénéficie d'une procédure spécifique d'organisation de la nationalité française par décret sur proposition du ministre de la Défense.

Il doit être étranger engagé dans les armées françaises blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et s'il en fait la demande.


Nationalité française par décret sur proposition du ministre de la Défense
L'étranger peut bénéficier de la cette procédure s'il est un enfant mineur de parent étranger engagé dans les armées françaises et décédé au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel. Il doit justifier qu'il a la même résidence habituelle que ce parent ou qu'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce au moment de son décès.


Déroulement de la procédure

Pour demander la naturalisation, l'étranger doit s'adresser :

à la préfecture de son département,

à Paris, à la préfecture de police,

ou dans un consulat français à l'étranger.

Il recevra un formulaire à remplir.

Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé.

Il peut également demander la francisation de ses nom et prénoms. Il doit, le cas échéant, remettre la déclaration conjointe de choix de nom.

Dossier de demande de naturalisation

Lors du dépôt de sa demande accompagnée des pièces nécessaires, l'étranger recevra un récépissé daté.

Une enquête est effectuée par la police ou par la gendarmerie et porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être, éventuellement, complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

Après l'entretien individuel, l'agent de la préfecture ou du consulat établi un compte rendu constatant :

le degré d'assimilation de l'étranger à la communauté française,

et, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et sa connaissance de la langue française.

Son dossier est ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations.

Le ministère chargé des naturalisations peut effectuer une enquête complémentaire :

portant sur la conduite et le loyalisme du demandeur,

ou/et sur l'état de santé du demandeur.

L'intéressé doit signaler au service ayant reçu la demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale.

Réponse à la demande de naturalisation

La réponse à une demande de naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date du récépissé remis au postulant. Ce délai peut être prolongé, une seule fois, de trois mois par décision motivée.


Demande de naturalisation acceptée

La décision de naturalisation prend la forme d'un décret publié au Journal officiel. L'intéressé est informé par la préfecture, ou les autorités consulaires, qui lui remet un exemplaire du décret (ampliation) et une copie des actes d'état civil.

Ses enfants mineurs au jour du décret deviennent français en même temps que lui à condition de résider avec lui et d'être mentionnés dans le décret.

Pour prouver sa nationalité française, il peut présenter l'ampliation du décret, un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, l'acte de naissance sur lequel figure la mention du décret.


Mentions du décret

Sur sa demande, les mentions relatives à la nationalité sont portées sur les extraits d'acte de naissance ou sur le livret de famille.


Demande non acceptée


L'étranger est averti que sa demande est irrecevable, ajournée ou rejetée.

Cette décision doit être motivée.

Si la demande a été ajournée, à l'issue du délai mentionné dans la décision, il peut présenter une nouvelle demande si les conditions nécessaires sont remplies.

Lorsque la demande est irrecevable, il peut déposer une nouvelle demande dès que les motifs de l'irrecevabilité ont disparu.


Recours

Pour contester la décision de refus, il peut, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, soit déposer un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.

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