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 Etat civil: Le nom de famille

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MessageSujet: Etat civil: Le nom de famille   Jeu 3 Nov 2005 - 1:41

La réforme du nom de famille

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, permet, sous certaines conditions, aux parents de donner à leur enfant le nom du père, le nom de la mère ou le nom de chacun des deux parents, relié par deux tirets, dans l'ordre qu'ils souhaitent.

Les principales situations qui peuvent se présenter sont décrites dans les notices suivantes :

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