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 Le certificat de nationalité ?

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Nawal
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MessageSujet: Le certificat de nationalité ?   Ven 2 Déc 2005 - 13:04

Infos tiés de http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml

Qu'est-ce que le certificat de nationalité ?

Définition

Le certificat de nationalité française sert à prouver votre nationalité française.

Il indique la disposition légale en vertu de laquelle vous avez la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Il peut notamment vous être demandé dans les cas suivants : demande d'une première carte d'identité informatisée, établissement d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.



Durée de validité

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Il fait foi jusqu'à l'établissement de la preuve contraire.



Qui peut le demander ?



Qui peut le demander ?

Vous devez présenter votre demande personnellement.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.



Pièces à fournir dans tous les cas



Vous devez obligatoirement fournir l'original des pièces suivantes :

un justificatif d'identité français ou étranger,

un justificatif de domicile (une facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone, une quittance d'assurance pour le logement, un contrat de location en cours de validité, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance d'allocation familiale ou de sécurité sociale).

Des pièces complémentaires doivent être jointes à votre demande, mais elles varient selon votre situation.



Vous êtes né français : pièces complémentaires



Vous êtes né en France d'un parent né en France :

la copie intégrale de votre acte de naissance,

la copie intégrale de l'acte de naissance de votre père et/ou de votre mère.



Vous êtes né à l'étranger ou votre parent français est né à l'étranger :

la copie intégrale de votre acte de naissance,

la copie intégrale de l'acte de naissance de votre père et/ou de votre mère,

tous documents, vous concernant et concernant votre père et/ou votre mère, justifiant de la possession d'état de français (tels que: carte nationale d'identité passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité française, carte militaire, carte d'électeur).



Vous êtes devenu français : pièces complémentaires



Vous êtes devenu français volontairement par décret :

la copie intégrale de votre acte de naissance,

la preuve de votre naturalisation : l'exemplaire du décret ( ampliation ), l'exemplaire du journal officiel ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf en cas de mention du décret sur l'acte de naissance).



Vous êtes devenu français volontairement par déclaration :

la copie intégrale de votre acte de naissance,

l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf en cas de mention de la déclaration sur l'acte de naissance).



Vous êtes devenu français automatiquement pendant votre minorité en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents :

la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

la copie intégrale de l'acte de naissance de votre père et/ou de votre mère,



Ces pièces doivent être accompagnées :

soit de l'exemplaire du décret (ampliation) ou du journal officiel ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations concernant votre père et/ou votre mère,

soit de l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement concernant votre père et/ou votre mère.



Vous êtes devenu français automatiquement à votre majorité par naissance et par résidence en France depuis cinq ans :

la copie intégrale de votre acte de naissance,

tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant cinq ans entre 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans notamment certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stages, certificats de travail.



Attention !

Dans tous les cas, le tribunal est habilité à vous demander de produire des pièces supplèmentaires si les documents fournis ne suffisent pas à établir votre qualité de français.



Où déposer sa demande ?



Tribunal compétent

Attention , seul le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent pour vous délivrer un certificat de nationalité.



Dès lors, selon votre situation, vous devez vous adresser :

au tribunal d'instance compétent du lieu de votre domicile, si vous résidez en France,

au tribunal d'instance compétent de votre lieu de naissance, si vous êtes né en France mais que vous résidez à l'étranger,

au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si vous êtes né et résidez à l'étranger.



Délivrance du certificat



Délivrance du certificat

Le certificat de nationalité ne peut être délivré qu'au seul intéressé.

Coût : gratuit



Recours en cas de rejet de la demande



Recours

Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le ministère de la justice (Bureau de la nationalité), qui décidera s'il y a lieu de procéder à la délivrance de votre certificat de nationalité.



Pour plus d'information, les services à contacter :

Tribunal d'instance
Les Pages Jaunes, France Télécom




Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du Sceau

Bureau de la nationalité

13, Place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Téléphone : 01 44 77 60 60




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MessageSujet: Re: Le certificat de nationalité ?   Ven 2 Déc 2005 - 13:16

bonjour chere pricesse,
est-ce que nous avons besoin de ce certificat pour le tribunal marcain?
Merci de ta reponse
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Nawal
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MessageSujet: Re: Le certificat de nationalité ?   Ven 2 Déc 2005 - 13:20

Aline mon MSN bug à fond, je te vois plus alors que tu es co! Fait c¤¤¤¤!

Alors pour le tribunal te faut juste un acte de naissance et carte d'identité! T'as vu j'ai pensé à toi pour le certificat de nationalité

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